voici le texte de mon INTERVENTION DANS L’INTERPELLATION RELATIVE À L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE en commission de l’aménagement du territoire le 25 janvier 2012
Monsieur le Ministre-Président,
Chers collègues,
J’ai déjà eu l’occasion de regretter le peu d’avancement de ce dossier. En mai 2006, j’avais déposé, avec M. Bernard Clerfayt, une proposition d’ordonnance visant à modifier le COBAT dans ses parties relatives à l’inventaire du patrimoine immobilier.
Il est regrettable que, vingt ans après l’adoption de l’ordonnance sur la conservation du patrimoine, ce nouvel inventaire n’ait toujours pas été publié. La situation, qui devait être transitoire, perdure dans certains cas et aujourd’hui, donc, à défaut d’inventaire, c’est l’ensemble des constructions datant d’avant 1932 qui constituent cet inventaire. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’un grand nombre de bâtiments de grande valeur postérieurs à cette date ne sont pas repris à l’inventaire et, à l’inverse, qu’un grand nombre de bâtiments ne valant pas la peine ou ne présentant pas de grand intérêt architectural y sont quant eux repris. Il est étonnant que vingt ans soient nécessaires pour rédiger un tel document, contrairement à ce qui est réalisé dans les autres Régions du pays.
Notre proposition d’ordonnance suggérait que l’inventaire soit réalisé par commune, mais aussi par zone. Nous proposions un inventaire thématique Enfin, pour nous, il fallait assortir d’effets et de droits l’inscription à l’inventaire et notamment par l’instauration de subventions.
L’idée de réaliser l’inventaire par commune et par partie de commune a été retenue et nous nous en réjouissons ; je rappelle que c’est notre amendement qui a été voté lors de la modification du COBAT en 2009. Je souhaite que cela permette de résorber le retard abyssal en la matière, mais je reste perplexe quant au processus de réalisation.
Comme Mme de Groote, j’aimerais connaître les obstacles qui ont à ce point retardé la mise en œuvre de cet inventaire du patrimoine. Une réflexion a-t-elle été menée pour les identifier et tenter d’éviter les écueils rencontrés précédemment ? J’entends que vous souhaitez recourir à la sous- traitance. Pouvez-vous nous éclairer sur le cahier des charges, sur les critères de sélection des bâtiments et des sites, sur la procédure d’attribution des marchés et sur le calendrier ?
Pouvez-vous nous garantir la poursuite de l’évaluation des biens repris ou écartés de l’inventaire par les différents sous-traitants ? J’aimerais également vous entendre sur l’inventaire thématique ou typologique que nous avions proposé. Nous continuons de penser qu’il serait vraiment utile, mais également complémentaire, à l’inventaire du patrimoine géographique. Quelle est votre position à cet égard ?
Enfin, cela a été rappelé, aucune date n’a été arrêtée pour la réalisation définitive de ce cadastre, puisque l’accord de gouvernement n’évoque que sa poursuite, comme vous l’avez fait lors du débat budgétaire.
Après presque vingt ans d’attente, il n’est pas exagéré, mais plutôt sain et responsable, de se fixer des objectifs clairs et des échéances précises dans ce dossier. Pouvez-vous nous confirmer que ce dossier figure parmi vos priorités et nous communiquer un calendrier, ainsi qu’une date pour l’aboutissement définitif de cet inventaire ?
Il faudra aussi songer aux mises à jour. En effet, les derniers inventaires sont disponibles en ligne, mais ils ne sont plus imprimés ; par contre, les premiers sont imprimés, mais ils ne sont pas disponibles en ligne. La consultation en ligne permet des connexions intéressantes, mais un type de consultation ne doit pas exclure l’autre : il eût été normal de compléter la collection que les éditions Mardaga avaient commencé à éditer, comme l’ont fait les deux autres Régions, et d’imprimer la totalité des inventaires. Le tout devrait ensuite être mis en ligne.
Merci