Voici mon intervention en séance plénière du Parlement bruxellois, pour le Groupe MR, concernant le débat relatif au projet d’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Chers collègues,
Le Groupe MR souscrit aux objectifs visés dans le présent projet d’ordonnance déposé par le gouvernement et qui concerne l’intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’égalité entre femmes et hommes doit malheureusement encore être rappelée et garantie effectivement, mais il y a il faut le dire aussi, de nombreuses amélioration, particulièrement en politique. A nous dès lors de garantir que cela se répercute aussi dans les autres domaines rapidement.
Le concept de genre se rapporte à ces différences sociales entre femmes et hommes qui sont acquises, susceptibles de changer avec le temps et largement variables tant à l’intérieur que parmi les différentes cultures. Il s’agit donc d’une catégorie d’analyse qui permet de rendre compte des variations, des enjeux et des modalités de la distinction entre les sexes ainsi que de l’organisation sociale des relations entre les femmes et les hommes. En d’autres termes : les « hommes » et les « femmes » sont des catégories de sexes, tandis que les concepts « masculins » et « féminins » correspondent à des catégories de « genre ».
Ce sont les politiques de genre qu’on appelle gender mainstreaming, gender budgetting,
C’est pourquoi, il convient de bien comprendre et intégrer le gendermainstreaming qui est une stratégie résultant de l’analyse en termes de genre et d’égalité de chaque axe politique, mesure ou action de chaque instance concernée lors des différentes phases de son élaboration et ce dans tous les domaines et à tous les niveaux. Elle a pour ambition de renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans la société, en intégrant la dimension de genre dans le contenu des politiques publiques de manière systématique en vue de corriger les inégalités existantes entre homme et femme ou les inégalités qui pourraient en découler.
C’est donc, pour l’expliquer autrement, une approche transversale, qui s’applique à tous les domaines politiques mais c’est aussi une approche systématique qui s’applique à toutes les phases du « cycle politique » : préparation, décision, mise en œuvre, évaluation. Cela concerne tous les acteurs impliqués dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques.
Enfin, le gender mainstreaming est aussi une approche préventive puisqu’il a notamment pour objectif d’éviter que les pouvoirs publics ne mettent en place des politiques qui créent ou accentuent des inégalités entre hommes et femmes.
La prise en compte systématique de la dimension de genre dans la définition et la mise en œuvre des politiques s’inscrit en outre dans le cadre du principe de « bonne gouvernance » La mise en œuvre du gender mainstreaming contribue donc à renforcer la qualité, l’efficacité, la cohérence et la transparence des politiques publiques.
Apparu pour la 1ère fois dans les documents de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes en 1985 et depuis explicitement adopté lors de la 4ème conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995, le concept de gender mainstreaming a mis un certain temps à être transposé concrètement en politiques à mener par les différents gouvernements.
On peut penser ici que d’intégrer la notion de genre et les politiques de genre vont de soi, pourtant je peux vous dire que ce n’est pas toujours le cas. Si c’est vrai dans certains pays européens, je rentre de la Commission sur le Statut de la Femme à l’ONU où les reculs sont malheureusement évidents. Des pays comme l’Egypte, mais aussi l’Iran, le Pakistan ou le Saint Siège ont de réels problèmes avec le concept de genre ou de gendermainstreaming qui apparemment leur donne de l’urticaire tout comme les références à Pékin. C’est pourquoi je ne peux que réaffirmer l’importance de notre travail ici.
En Région bruxelloise, ce travail a été amorcé et depuis la législature précédente nous avons eu l’occasion d’entendre, à plusieurs reprises les différent(e)s Ministres et Secrétaires d’Etat sur l’approche genrée de leurs compétences et sur les mesures concrètes mises en œuvre pour tendre vers une politique plus égalitaire en la matière.
La présente ordonnance s’inscrit dans cette démarche et va plus loin dans la mesure où elle précise et complète le dispositif à plusieurs égards.
Si nous nous réjouissons que le projet d’ordonnance soit ainsi porté aujourd’hui par le gouvernement et par vous Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances en particulier, je voudrais insister sur le fait que c’est aussi et surtout à l’initiative parlementaire que ce dossier a évolué… C’est important de le rappeler : c’est la proposition d’ordonnance relative à la création d’un cadre légal pour la politique d’égalité des chances en Région bruxelloise déposée à l’initiative de Mmes Brigitte De Pauw et Céline Fremault qui a permis de lancer le débat et de définir les contours et de tracer les grands axes repris aujourd’hui dans le projet d’ordonnance. Nombre de députés de notre assemblée sont sensibles à ces questions et c’est là aussi une des spécificités de notre institution parlementaire bruxelloise qui est souvent à la pointe dans ce domaine.
Je ne vais pas à mon tour décrire exhaustivement les différentes mesures qui sont proposées aujourd’hui dans l’ordonnance et ce qu’elles imposent au Gouvernement.
Mais vous dire que nous approuvons que le projet prévoit qu’en début de législature, à l’occasion de la déclaration de gouvernement, celui-ci présente pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de celle-ci.
Ensuite, je voudrais souligner que l’idée de lier cette présentation, sorte d’évaluation continue, au budget, nous paraît particulièrement opportune puisque l’impact financier du gender mainstreaming peut ainsi être immédiatement pris en considération. Différents pays européens le font déjà, mais aujourd’hui notre texte va plus loin puisque le présent projet d’ordonnance prévoit que les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes soient identifiés par mission dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses.
Nous nous en réjouissons puisque ce lien permet d’assurer et de s’assurer que les moyens financiers adéquats et réalistes soient dégagés pour garantir la mise en œuvre effective de ces objectifs d’égalité et des actions concrètes qui en découlent. Mais il faudra des budgets genrés lisibles et transparents, pour en comprendre les mécanismes qui ne sont pas toujours simples.
Par ailleurs, nous souscrivons à ce que, comme le prévoit le projet d’ordonnance, chaque Ministre et Secrétaire d’État doive intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des lignes politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
Le texte du projet dispose de même que les membres du gouvernement intègrent des indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d’intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques. En outre, les membres du gouvernement veillent, dans les domaines relevant de leurs compétences, à ce que les statistiques que les services publics bruxellois et les organismes d’intérêt public bruxellois produisent, collectent, et commandent dans leur domaine d’action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c’est pertinent.
A cet égard, nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer à de nombreuses reprises, les statistiques et les données chiffrées relatives au genre sont peu nombreuses, difficilement accessibles et faiblement développées. Il s’agit, aussi, pour notre Groupe, d’une priorité et le projet d’ordonnance voté aujourd’hui constitue une avancée en la matière en ce qu’il insiste et réaffirme la nécessité d’indicateurs de genre pertinents. Car on ne peut chiffrer des politiques en terme de gender que si les données sont accessibles bien entendu.
Il est encore, en outre, prévu de créer un groupe de coordination régional composé de personnes choisies par le Gouvernement dans les services de chaque ministre et secrétaire d’État, dans les services du gouvernement et dans les organismes d’intérêt public de la Région. Nous ne pouvons également que nous en réjouir puisque cela permettra davantage de concertation et encouragera la transversalité dans l’approche genrée des politiques menées ou à mener.
Enfin, le Groupe MR approuve également la modification du système de rapportage actuel tel qu’il est prévu dans l’ordonnance du 20 avril 2006 relative à l’établissement, par le Gouvernement, d’un rapport d’évaluation annuel concernant sa politique en matière d’égalité entre hommes et femmes (rapports de Pékin).
Contrairement à la proposition d’ordonnance déposée par Mmes Brigitte De Pauw et Céline Fremault qui prévoit un rapport non plus chaque année mais tous les deux ans, le système défini par le projet d’ordonnance oblige le Gouvernement à présenter un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le rythme annuel est difficile à tenir car manifestement il faut du temps pour mettre en place les politiques après les élections, du temps aussi pour certains Ministres d’en faire le suivi et de développer les mesures à présenter au Parlement. Et pour certains ministres il a fallu quelques années pour entrer de plein pied dans cette démarche et de l’intégrer tant dans les politiques à mener que dans les évaluations à faire ; mais cela va mieux maintenant et avec l’ordonnance cela ira mieux encore puisque cela sera intégré.
Ainsi, désormais, cette évaluation tendra également a exercer un contrôle efficace et rationnel sur ce qui est fait – ou n’est pas fait – et permettra ainsi de corriger ou d’orienter les initiatives proposées avec un rôle actif de notre assemblée en la matière.
C’est pourquoi, pour le Groupe MR, je peux vous dire que nous apporterons notre soutien au projet d’ordonnance présenté aujourd’hui comme nous l’avions déjà fait en cosignant la proposition d’ordonnance à ce sujet.