Voici mon interpellation à Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l’accord de coopération entre les régions relatif à la tutelle sur les intercommunales transrégionales en commission au Parlement le jeudi 15 mars. Il m’a répondu qu’il est favorable à un renforcement de la tutelle sur toutes les intercommunales. J’espère dès lors que l’accord pourra voir le jour rapidement!
Je reviens vers vous concernant la compétence que vous exercez au niveau régional relativement à la tutelle sur les communes et les intercommunales bruxelloises. En effet, par la loi spéciale du 16 juillet 1993, cette compétence pour les intercommunales a été complètement transférée aux régions. Les parlements régionaux ont, dès lors, la compétence normative pour toute question concernant les intercommunales et les gouvernements régionaux la compétence d’exécution qui en découle.
En ce qui concerne notre Région, une ordonnance du 19 juillet 2001 organise la tutelle administrative sur les intercommunales bruxelloises. Celle-ci n’est, cependant, d’application que pour les intercommunales ayant leur circonscription administrative entièrement à l’intérieur d’une seule Région.
Or, comme vous le savez, certaines intercommunales fonctionnent sur deux Régions et dans ce cas, la tutelle ne s’exerce pas exactement dans les mêmes conditions puisqu’il y a une tutelle fédérale par défaut et, comme vous l’aviez dit il y a quelques années, également une multitude d’acteurs potentiellement compétents. C’est notamment le cas d’une intercommunale que je connais bien, puisqu’il s’agit de Brutélé qui est active tant sur la Wallonie qu’à Bruxelles, ou encore Tecteo qui aujourd’hui est active sur trois régions, Wallonie, Bruxelles et la Flandre.
Pour ces intercommunales bi, tri ou transrégionales, depuis la réforme de l’Etat de 1993, la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles stipule que les régions doivent conclure des accords de coopération pour ces intercommunales. Cependant, à ce jour, ces accords n’ont toujours pas été conclus entre les Régions bruxelloises et wallonnes. D’une façon générale, le fait qu’une intercommunale intègre une nouvelle commune située sur le territoire d’une autre région a pour conséquence que les règles en matière de gouvernance, d’éthique et de déontologie ne lui soient plus applicables.
J’avais déjà eu l’occasion de vous interroger à ce sujet en décembre 2008 et vous m’aviez répondu, je vous cite : « si, malheureusement, aucun projet d’accord de coopération relatif à la problématique des intercommunales interrégionales n’a vu le jour jusqu’à présent, je puis néanmoins vous confirmer que des démarches ont bien été entreprises pour résoudre le problème de la tutelle sur ces intercommunales interrégionales.»
Vous aviez justifié cette carence par divers obstacles tels que lourdeur dans la mise en place de ces accords, la difficulté à s’accorder entre signataires sur le droit applicable à ces intercommunales ou encore les craintes de voir à terme la création d’intercommunales « artificiellement » interrégionales pour bénéficier du droit le plus avantageux.
Monsieur le Ministre-Président, je ne dois pas vous rappeler que la tutelle régionale sur les intercommunales est fondamentale à plus d’un titre puisqu’elle permet le contrôle et le respect des législations, statuts et actes ainsi que des procédures par les intercommunales. Il s’agit à la fois d’une information de l’autorité de tutelle mais également d’une tutelle générale de suspension et d’annulation ainsi que d’une tutelle d’approbation. Dans certains cas, l’autorité de tutelle peut même envoyer un commissaire spécial. L’autorité de tutelle est donc compétente pour contrôler les actes des organes de l’intercommunale et vérifier leur conformité à la loi, aux statuts de l’intercommunale ou encore à l’intérêt général. Cette tutelle s’exerce notamment dans des matières telles que le statut du personnel (cadre, conditions de recrutement et d’avancement, statut pécuniaire, règlements des pensions,…) ou les procédures de marchés publics (choix du mode de passation et la fixation des conditions de marchés de travaux, de fournitures ou de services).
Cette tutelle joue donc un rôle essentiel dans le respect du bon fonctionnement des intercommunales et de la légalité en général. Mais aujourd’hui, faute d’accords de coopération, cette tutelle n’est pas exercée sur ces intercommunales même si vous nous avez indiqué en décembre 2008 que les actes de ces intercommunales interrégionales étaient transmis à l’autorité de tutelle et que la tutelle administrative était donc exercée même en l’absence d’un accord de coopération. Cette situation n’est manifestement pas satisfaisante sur le plan juridique.
Ma collègue, Elke Roex, vous a, par ailleurs, interpellé, début janvier, en ce qui concerne la situation d’une autre intercommunale interrégionale, Sibelgaz, qui exerce ses activités tant en Flandre qu’à Bruxelles.
Vous lui avez indiqué que « depuis plusieurs mois, les représentants des gouvernements bruxellois, flamand et wallon se rencontraient régulièrement afin d ‘élaborer un accord de coopération réglant la problématique des intercommunales interrégionales dans son ensemble.» Et d’ajouter que c’était le critère de rattachement qui compliquait la conclusion d’un accord car il signifiait la perte par une Région du contrôle sur une intercommunale. « Il faudrait presque un accord de coopération, un protocole stipulant que la Région qui n’exerce plus le contrôle de tutelle doit être informé de la situation » avez-vous encore précisé.
Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, voici les questions que je souhaiterais développer à l’appui de mon interpellation :
Pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur les travaux du groupe de travail réunissant les trois régions ? ll semblerait que du côté flamand on s’est dit prêt à travailler sur ces accords, qu’en est il côté wallon et bruxellois ? Une réunion a eu lieu le lundi 16 janvier, qu’en est-il ressorti ? D’autres réunions ont-elles été programmés depuis ? Avec quelles suites ? A quel stade se situe-t-on à ce jour ? Est-on proche d’un accord entre les parties ?
Par ailleurs, quid de la question du critère de rattachement, des pistes se dégagent-elles, existe-t-il déjà un accord à ce sujet ? Quel est le critère proposé et défendu par la Région bruxelloise dans ce cadre ?
Enfin, dans l’intervalle, comment sont gérés les actes de ces intercommunales bi ou interrégionales ? Comme vous l’aviez annoncé en 2008, une concertation interministérielle s’opère-t-elle pour exercer cette tutelle de manière cohérente et uniforme ? Si oui, comment ? Si non, qu’en est-il ?
Le Ministre-Président a répondu que pour l’instant, il y a une réelle volonté d’aboutir dans le chef des trois régions du pays qui travaillent pour trouver un accord. Le critère qui devrait être retenu dans le choix de la région qui exercera la tutelle est celui du rattachement du siège de l’établissement principal. A ce stade, la Flandre bloque encore, néanmoins, sur ce critère par crainte de n’avoir plus rien à dire à des intercommunales qui exercent leur champ de compétence sur leur territoire.
Mais comme vous le faites remarquer, Madame Teitelbaum, pour l’instant, c’est le vide… et tout vaut mieux que la situation actuelle.
Je suis d’ailleurs favorable à un renforcement de la tutelle sur toutes les intercommunales, qu’elles soient uni ou pluri-régionales d’ailleurs ! Je suis également, et cela n’engage ni le gouvernement ni le PS mais ma personne en fonction de mon expérience, en faveur d’un contrôle a priori et à d’une évaluation des aptitudes, des capacités et de la motivation des mandataires désignés pour siéger dans ces intercommunales, qui ne sont pas directement sanctionnés par le suffrage universel; c’est de la responsabilité de tous les partis…