L’eau est une ressource à gérer parcimonieusement et doit bénéficier d’un traitement équitable, écologique et social.
Voici mon intervention séance plénière du Parlement bruxellois ce mercredi 20 mai sur la tarification de l’eau en visioconférence.
L’eau est un bien de première nécessité et l’accès à l’eau un droit fondamental qui doit être protégé.
L’eau est une ressource à gérer parcimonieusement et doit bénéficier d’un traitement équitable, écologique et social.
La politique tarifaire doit donc garantir l’accès de toutes et tous à l’eau nécessaire à la santé, à l’hygiène et à la dignité humaine tout en incitant les Bruxellois.es à utiliser les ressources en eau de façon efficace et plus durable.
C’est pour rencontrer ces objectifs qu’en 2006 le législateur a intégré dans les structures de tarification un élément variable (quantité, pollution) afin qu’elles aient un rôle véritablement incitatif.
Or, suite au dépôt par le Gouvernement bruxellois d’un texte adopté par le Parlement en avril 2019, une distinction entre les ménages qui disposent d’un compteur individuel et ceux qui n’en disposent pas est désormais d’application. Cette distinction génère une différence de traitement entre Bruxellois.es et est par nature discriminatoire. En effet, le tarif progressif ne peut s’appliquer, depuis lors, qu’à la condition de la présence d’un compteur individuel propre au ménage.
Actuellement, seuls quelques 200.000 logements ou unités d’occupations bénéficient d’un compteur individuel. Les 400.000 logements restants du parc immobilier sont alimentés par un compteur collectif. Si l’installation d’un compteur individuel doit être encouragée dès lors que celui-ci permet une meilleure maîtrise de la consommation d’eau, cette installation peut se révéler particulièrement coûteuse.
Cette distinction instaurée est donc potentiellement discriminatoire à l’égard de 50% de Bruxellois.es. De surcroit, la suppression du tarif progressif et le retour au tarif linéaire ne permettrait pas d’atteindre, les objectifs précités, à savoir inciter les habitant.e.s à adopter un comportement solidaire, responsable et durable.
La proposition d’ordonnance présentée par le MR vise à supprimer la distinction qui est faite et à rétablir davantage d’équité entre Bruxellois.es en précisant explicitement que la tarification de l’eau est par principe pour tous les ménages bruxellois progressive en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du volume d’eau consommé.
Cependant, il n’en reste pas moins que pour appliquer le plus justement le système tarification progressive et solidaire, il est nécessaire de connaître la consommation individuelle des ménages et la composition précise de ceux-ci. Dans les faits, pour ceux et celles qui ne disposent que d’un compteur collectif, la facture globale est souvent répartie sur base d’un calcul moyen qui ne tient pas toujours compte de la composition des ménages.
En somme, si tous les ménages bruxellois pourront à nouveau jouir de la tarification progressive, que ceux-ci disposent d’un compteur individuel ou pas avec l’adoption de la présente proposition, il parait primordial pour les auteurs de cette proposition d’entamer une réflexion en vue de parfaire le système de tarification pour qu’il soit applicable à toutes et tous de manière équitable et, partant, de rencontrer les objectifs d’amélioration de la durabilité des ressources en eau.
Outre le fait que l’accessibilité tarifaire prescrit qu’un service d’intérêt économique général doit être offert à un prix abordable pour être accessible à toutes et tous, la question du prix de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale est une question qui nous préoccupe depuis des années.
Je tiens à rappeler qu’entre 2005 et 2016, la facture moyenne d’eau a augmenté de 56 % à Bruxelles et elle a continué à augmenter. En parallèle entre 2009 et 2016 le nombre de coupures d’eau a augmenté de 235%. En 2016 on a constaté 1.104 coupures d’eau. Ce qui justifie évidemment de revoir les mesures de protection sociale.
La procédure actuelle ne garantit pas la protection des ménages précarisés et entraîne des coûts importants à la fois pour l’usager.e et pour la société de plusieurs millions d’euros. C’est pourquoi nous proposons depuis plusieurs années de revoir la procédure de recouvrement des créances impayées et de mettre en place le statut de client protégé mais de manière à ce qu’il puisse être utilisé rapidement avant l’emballement de la dette, identifiant le client précarisé de manière précoce et facilitant la procédure de recours à ce statut.
Pour le MR il faut donc revoir la procédure de recouvrement des créances : privilégier la conciliation, la procédure de recouvrement de dettes sans passage devant le juge de paix. En contrepartie, il faut réallouer les gains obtenus vers un renforcement des filets de protection sociale. Ce n’est toujours pas fait à ce stade – à notre grand regret, vu l’urgence, mais nous continuerons des bancs de l’opposition à travailler pour que cela évolue dans les plus brefs délais.
Pour conclure, je regrette que mes collègues de la majorité, tout en se réfugiant derrière le GT précarité hydrique -qui définirait le meilleur système de tarification et qui in fine prendrait les décisions- donnent l’habilitation au Gouvernement pour déterminer les modalités d’application de cette tarification progressive au plus tard le 1er janvier 2022.
Notre proposition abroge les modifications votées il y a un an tout en soulignant que le système doit être amélioré car il comporte de nombreux écueils et reste inéquitable dans son application. Il s’agit pour nous de laisser le temps à la réflexion constructive en insistant sur une tarification progressive, une nécessaire solidarité via un statut de client protégé et l’utilisation parcimonieuse des ressources. En d’autres mots : équité, développement durable et protection des plus précarisés, tels devraient être les objectifs de notre Région
Dès lors, le groupe MR s’abstiendra sur la proposition de la majorité.