Mon interpellation à la ministre Grouwels chargée des travaux publics et des transports, concernant « l’agence de stationnement » en commission du 6/11/2013
Mme Viviane Teitelbaum.- L’ordonnance du 22 janvier 2009 instituait l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (désormais parking.brussels), normalement effective depuis le 12 janvier 2011.
Celle-ci a notamment pour mission de mettre en œuvre la politique et donc le plan de stationnement avant le 1er janvier 2014, date à laquelle ce plan s’appliquera à toute la Région. L’agence devra donc, par exemple, assurer une bonne transition entre les communes et la Région pour la gestion du stationnement sur les voiries régionales.
Malheureusement, les choses sont encore très floues pour les communes, et pour la Région elle-même, et aujourd’hui, parking.brussels ne semble pas être capable de faire face à ses nouvelles responsabilités. Nous approchons à grands pas de la nouvelle échéance et nous avons l’impression que peu de choses se clarifient.
Où en est la mise en place de parking.brussels ? Comment l’agence sera-t-elle organisée ? Combien d’employés sont-ils prévus pour y travailler dès janvier 2014 ?
Avez-vous pris contact avec des communes pour organiser cette transition ? Dans l’affirmative, avec lesquelles ?
La structure est-elle suffisamment opérationnelle pour que vous puissiez assurer aux communes, qui connaissent déjà des difficultés financières énormes, qu’elles ne risquent pas de perdre les rentrées que leur apportent leurs Plans d’action communaux de stationnement (PACS) ?
Sa réponse était (…)Six personnes ont été engagées comme agents du ministère et pourront être transférées à l’agence dès que possible. La commission de sélection examine les candidatures reçues pour les mandats A5 et A4+ ouverts par le gouvernement. Dès que la commission aura rendu son avis, le gouvernement tranchera. Les nominations sont espérées pour janvier 2014.
En 2012, le plan d’affaires de parking.brussels a été présenté aux dix-neuf communes bruxelloises. Actuellement, aucune commune n’a approché l’agence avec l’intention de lui confier une des missions prévues par l’ordonnance.
Les recettes du stationnement sont directement perçues par les communes sur la totalité de leur territoire, voiries régionales comprises. Comme aucune d’elles n’a confié le contrôle de son stationnement à parking.brussels, elles devront toutes reverser 15% de leurs recettes nettes du stationnement sur le compte de l’agence afin que celle-ci puisse exécuter ses missions.(…)
Viviane Teitelbaum: Six personnes ont été engagées pour gérer parking.brussels. Ce sont elles qui
vont aider les communes dans la phase de transition ? Leur rôle va-t-il prendre de l’ampleur ?
Vous dites qu’aucune commune n’a encore demandé de basculer vers l’agence. Mais sur quelle base le feraient-elles ? La Région peut-elle affirmer aujourd’hui que les revenus des communes sont garantis dans la cadre du Plan régional de politique du stationnement (PRPS) ? En basculant et en rentrant dans le schéma proposé, ne vont-elles pas risquer de perdre une grande partie de leurs rentrées financières ? Quelle commune pourrait-elle se le permettre ?
Vous dites que les communes qui ne basculent pas doivent payer à la Région 15% de leurs revenus tirés du au stationnement. Soit, mais si l’on veut éviter de payer en basculant dans le nouveau dispositif, celui-ci n’est pas encore prêt. Comment les communes pourraient-elles répondre à vos attentes, si l’agence n’est pas prête ? Demander ces 15% n’est pas correct.
Quant à la question de M. Kir sur la contradiction dans le texte, vous rétorquez qu’il s’agit d’une année transitoire. Mais cela ne répond pas à la question de ce qui est attendu au 1er janvier.
Vous dites que l’agence se met en route. On s’en réjouit, mais, nous aussi, on voudrait bien se mettre en route !
Mme Viviane Teitelbaum.- L’agence est-elle donc prête à se charger de la perception des redevances ? Mme Brigitte Grouwels, ministre.- Elle sera prête à le faire si une commune le demande. Des personnes
seront engagées pour le faire.
Mme Viviane Teitelbaum.- Quand vous dites que des alternatives seront présentées après la phase de transition, que l’agence sera prête plus tard, je perçois une inversion dans la préparation.
Mme Brigitte Grouwels, ministre.- Ce dossier comporte de nombreux éléments techniques. C’est auprès des responsables de parking.brussels que les communes trouvent les réponses à leurs questions concrètes. Cette discussion a lieu entre l’agence et les communes, et pas au niveau du parlement puisque son travail à ce sujet est terminé.
Si les parlementaires souhaitent également connaître les réponses à ces questions techniques, il serait peut- être intéressant de demander aux responsables de parking de venir y répondre.