protéger le patrimoine: on a évité le pire mais beaucoup reste à faire…

Mon intervention en séance plénière sur les modifications du COBAT, les plans de gestion et la CRMS

Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

Il est indéniable nous avons à nouveau évité le pire. C’est inouï l’imagination et la créativité que cette majorité déploie depuis la précédente législature pour tenter de couper les ailes à une institution qui a été mise en place par le législateur lui –même – à une autre période, certes – pour protéger le patrimoine.

Il a finalement été tenu compte des demandes de la CMRS. Mais si certaines modifications importantes lui ont été consenties, c’est aussi suite aux diverses réactions que ce dernier projet de modification de Cobat a suscitées. Bien. Nous le répétons depuis 2009, lorsque nous avons commencé les débats sur le Cobat et ses différents aspects liés au patrimoine, comme les plans de gestion.

Et donc en effet, la plus importante des dernières modifications concerne précisément le Plan de Gestion patrimoniale qui continuera à être soumis pour avis conforme à la CRMS, d’abord à l’état de projet de plan et ensuite de plan définitif. De plus, le délai pour les deux étapes passe de 30 à 45 jours. La mise au point de la procédure d’élaboration du plan et de son contenu constitue la principale innovation de cette modification du CoBAT, et il faut s’en féliciter car, dans le cas de grands ensembles, seul un plan de gestion peut garantir une réelle coordination des interventions ponctuelles.

Toutefois, certaines zones d’ombre subsistent sur ce texte qui reste très flou sur des aspects importants de la bonne conservation des ensembles visés par les plans de gestion.

Le premier exemple que je citerai concerne la section II relative au contenu du plan de gestion qui précise que ce dernier concerne « les objectifs généraux de conservation », « les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre » et « les actes et travaux pouvant être réalisés en exécution du plan et, de ce fait, dispensés de permis ».

Il aurait été logique de préciser ici que les travaux dits de « minime importance » qui sont d’office dispensés de permis d’urbanisme par le CoBAT, ne peuvent pas s’appliquer dans le cas où le bien fait l’objet d’un plan de gestion. Je pense en particulier aux parcs et aux sites, pour lesquels les manifestations temporaires successives autorisées d’office par le CoBAT peuvent être très dommageables. Mais il faut également rappeler que, dans un parc classé on peut aussi réaliser bien d’autres travaux sans contrôle particulier puisqu’on peut modifier le tracé des chemins, la hauteur des eaux, autoriser le déboisage, l’abattage des arbres dépérissants, etc. C’est-à-dire finalement réaliser presqu’un nouveau parc à la place du parc classé. Il est évident que, dans un souci de cohérence, il aurait été judicieux de faire primer les dispositifs particuliers du plan de gestion, réalisés sur mesure pour le site concerné, sur les dispositifs du CoBAT relatifs aux travaux de minime importance autorisés sans permis.

Je pense également qu’il aurait été judicieux et souhaitable d’associer les propriétaires de biens faisant l’objet d’un plan de gestion à l’élaboration de celui-ci. En effet, dans la Section III concernant la procédure d’élaboration, il est mentionné que « la demande d’élaborer un plan de gestion sur un bien peut être formulée par un tiers (par exemple le propriétaire ou les copropriétaires s’il s’agit d’un immeuble à appartements) ou être initiée par le Gouvernement ». Le texte ne prévoit toutefois pas que le tiers puisse faire élaborer un plan de gestion de son bien qui, selon l’article 242/5, ne peut être élaboré que par le Gouvernement.
De plus, je déplore que l’association du ou des propriétaires ne soit prévue à aucun stade de l’élaboration du plan. Ces derniers sont donc relégués au même rang que n’importe quel autre citoyen et ne pourront réagir que lors de l’enquête publique. Les associer au plan aurait pourtant été une belle occasion de les sensibiliser à l’intérêt de leur propre bien et aurait constitué la meilleure garantie de voir le plan appliqué.
Mais puis je rappeler à votre attention comme en 2009 où tout cela a déjà été signalé par le groupe MR dans les débats parlementaires, que les cités-jardins classées Le Logis et Floréal représentent à elles seules à peu de choses près la moitié des biens classés en région bruxelloise qu’elles représentent un ensemble de plus de 1000 maisons ! Il serait d’autant plus indiqué que les propriétaires soient impliqués dans l’élaboration des plans de gestion les concernant que ceux-ci seront approuvés par un arrêté de gouvernement. Selon la nouvelle procédure, les propriétaires perdront donc leur droit de recours dans tous les cas. Il me semble qu’il y a là plus qu’une lacune à combler sous peine d’imposer aux propriétaires des plans de gestion sans possibilité d’accompagner leur élaboration et, ensuite, de s’opposer à l’arrêté ou à ses conditions.

Nous trouvons qu’il s’agit non seulement d’un déni de démocratie mais aussi d’un manque total de respect car les moyens à mettre en œuvre seront tributaires du propriétaire. Il est tout de même inadmissible que les propriétaires des biens désignés comme les plus significatifs de la Région n’aient pas voix au chapitre et ne puissent intervenir dans la procédure d’élaboration.
Certaines formations politiques ont l’art de vouloir apparaître comme les grands défenseurs de la participation citoyenne, mais manifestement pas toujours et encore moins pour tout le monde !

Enfin, j’aimerais m’attarder sur le volet « sensibilisation ». Il est évident que je ne remettrai pas en cause l’importance de la sensibilisation à notre patrimoine comme je le répète chaque année entre autres, lors de la période des budgets. J’avoue que je me réjouissais même de voir ce volet inscrit noir sur blanc dans votre amendement. Toute fois, j’attendais de votre part de l’ambition et de l’innovation dans l’objectif de renforcer la mise en valeur notre patrimoine. Malheureusement, votre conclusion à ce volet fait l’effet d’une douche froide : vous soulignez vous-même qu’il n’y aura aucune nouveauté lorsque vous assurez les députés du fait qu’il n’y aura pas d’augmentation de budget (ça c’est plutôt bien en effet) et que l’ « intégration des actions de sensibilisation dans la législation ne fait que renforcer la légitimité des missions de la Région ».
Je crains donc que le volet « sensibilisation » ne soit que de la poudre au yeux et le reflet de cette législature : un manque total d’ambition. Mais j’espère en tout cas que cette sensibilisation se fera auprès des jeunes, à travers certains outils pédagogiques ou lors d’activités déjà organisées et pas par le biais d’études dont personne ne voit l’utilité ou de catalogues luxueux imprimés à destination de je ne sais trop qui.

Toutefois Monsieur le Ministre, comme je le disais en commençant, cette dernière version de la modification du CoBAT a été sensiblement améliorée depuis 2011, en particulier pour tout ce qui concerne les plans de gestion. On ne peut que s’en féliciter.

Malheureusement, elle ne va pas assez au fond des choses. Les deux premières dispositions que j’ai citées (à savoir : faire primer le prescrit des plans de gestion sur les travaux de minime importance autorisés sans permis d’urbanisme et associer les propriétaires à l’élaboration des plans de gestion de leurs biens) auraient logiquement dû faire partie de ces améliorations et je ne peux que regretter ces oublis car ils poseront des problèmes de coordination auxquels je vous rends attentif. C’est la raison pour laquelle j’ai préféré, au nom de mon groupe, m’abstenir.

Enfin, pouvons-nous, espérer, Monsieur le Ministre-Président, que cette dernière version du CoBAT ne soit plus soumise à révision année après année et qu’elle fera rapidement l’objet d’un texte coordonné afin que l’on puisse finalement s’y retrouver dans la capitale de l’Europe en matière d’aménagement du territoire et de logement .