conflit d’intérêt et non respect des marchés publics au Centre Dansaert?

Voici mon interpellation à Benoît Cerexhe, Ministre chargé de l’Emploi, de l’économie, du commerce extérieur, de la recherche scientifique et de la tutelle sur la SDRB (expansion économique) concernant les problèmes dénoncés dans la presse relatifs au Centre Dansaert en commission affaires économiques de ce 6 juin 2012.

Monsieur le Ministre,

L’Echo a publié le mercredi 17 mai un article sur le Centre Dansaert ». Les éléments avancés par l’auteur de l’article sont fondés sur des documents dont il a eu connaissance et qui sont particulièrement précis.

Je ne dois pas vous l’apprendre, le Centre Dansaert est un centre d’entreprises public fondé par la Ville de Bruxelles et la Région qui agit par l’intermédiaire de la SDRB.

Ledit article dévoile des pratiques pour le moins très particulières :

– le report à trois reprises de la date d’ouverture des offres d’abord fixée au 26 avril puis au 3 mai et enfin au 1er juin 2011 ;

– un pouvoir adjudicateur qui, au lieu d’exclure une offre incomplète, court derrière le soumissionnaire pour obtenir les documents manquants… après l’attribution du marché ;

– une offre retenue malgré qu’elle ne contienne pas les documents requis à savoir le formulaire de soumission et, beaucoup plus grave, l’attestation sur l’honneur que la société soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion prévus par la législation sur les marchés publics ;

– un changement de procédure de passation de marché public en cours d’attribution du marché ;

– un rapport d’analyse des offres totalement réécrit après l’attribution du marché pour l’adapter aux circonstances, en l’occurrence une offre modifiée qui devait être rejetée dans la procédure retenue ;

– un procès-verbal de conseil d’administration modifié au moins deux fois après la date officielle d’attribution du marché pour lui donner toutes les apparences du respect de la loi sur les marchés publics.

Monsieur le Ministre, une employée de la SDRB s’est inquiétée de cette manière de traiter la législation relative aux marchés publics en ces termes : « J’ai dû refaire le rapport d’analyse à la demande de notre juriste. Il faudra également qu’on change à nouveau le PV du CA car comme on n’est pas en procédure négociée, on ne peut pas accepter une offre moyennant des modifications. Je resterai plus vague. (…) Les services ont enfin reçu la déclaration sur l’honneur dûment signée de la part de Bruxelles-Emergences. Vous constaterez dans le rapport d’analyse que nous n’avons pas fait mention des conditions liées à l’attribution du marché. Selon notre juriste, étant donné qu’on n’est pas en procédure négociée, l’offre ne peut pas être modifiée.»

Monsieur le Ministre, ces faits sont très interpellants eu égard aux personnes concernées par ce dossier, à savoir :

– deux employés de la SDRB, membres du comité de sélection pour ce marché public ;

– le juriste de la SDRB qui semble avoir une curieuse conception de l’application de la règle de droit … ;

– un réviseur d’entreprises qui, selon nos informations, agirait en tant qu’expert-comptable pour « conseiller » le Conseil d’administration du Centre Dansaert ;

– le Président et le Vice-Président du Conseil d’administration du Centre Dansaert, le second étant par ailleurs Président du Conseil d’administration de la SDRB, les deux étant également membres du comité de sélection pour ce marché public ;

Récapitulons… L’ouverture des offres est postposée à deux reprises et fixée au 1er juin 2011. Un comité de sélection comprenant le Président et le Vice-président du Conseil d’administration est constitué. Le Conseil d’administration du Centre Dansaert se réunit le 6 juin et attribue le marché de la gestion de ce centre à la société Bruxelles-Emergences alors que son dossier est incomplet et ne comprend pas deux documents essentiels dont un est cause d’exclusion. La procédure de passation du marché est modifiée en cours d’attribution du marché. Le rapport d’analyse est modifié et finalisé en fonction des besoins de la cause après l’attribution du marché. Le procès-verbal du Conseil d’administration est modifié à deux reprises.

Bref, Monsieur le Ministre, ces faits, s’ils sont avérés, sont d’une extrême gravité.

C’est pourquoi, voici les questions que je souhaiterais développer à l’appui de mon interpellation :

– Avez-vous eu connaissance des faits qui ont été relayés par la presse et, le cas échéant, pouvez-vous nous confirmer ou nous infirmer la véracité de ces faits ?

– Avez-vous déjà retenu la décision de demander à votre administration d’opérer un contrôle du Centre Dansaert et, plus particulièrement, de son obligation de respecter la législation relative aux marchés publics ?

– Monsieur le Ministre, si les faits ici dénoncés sont relatifs au Centre Dansaert, quelles garanties peut-on avoir que des faits similaires ne se sont pas produits dans les autres centres soutenus par la Région ? Pour être plus précise, avez-vous pris la décision d’étendre les contrôles à l’ensemble des opérateurs si les faits décrits ici devaient être confirmés ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Voici mes répliques aux réponses du Ministre
Viviane Teitelbaum: Concernant les reports des dates, j’accepte votre explication qui pointe comme cause un changement de procédure.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Attention ! Soyons clairs : ce n’est pas un dossier que je gère. Quand vous donnez une subvention à une association ou à une société coopérative, vous avez un devoir de contrôle de cette subvention mais ce n’est pas vous pour autant qui gérez l’organisme. Il y a un conseil d’administration avec différents intervenants qui gèrent les marchés publics. Moi, je relaie les informations dont je dispose aujourd’hui.

Mme Viviane Teitelbaum.- Donc, pour être exacte, on vous a fait savoir qu’il y avait eu un changement de procédure que vous nous rapportez ici et que la confusion sur le report des dates viendrait de là. J’accepte l’explication, mais je n’ai aucun élément pour la vérifier.
Par contre, concernant la modification des procès-verbaux, je suis un peu plus sceptique. Vous nous dites qu’il s’agirait d’une mauvaise appréciation d’une fonctionnaire. Pourtant, quand cette fonctionnaire a communiqué les changements – et il y a eu plusieurs échanges de mails -, il n’y a eu ni réaction, ni démenti, ni explication de la part des présidents, des vices-présidents ou du directeur. Ce qui s’est passé est loin d’être anodin ! Il n’est pas normal que personne n’ait réagi. Justifier cela par l’errance d’une personne qui aurait à elle seule décidé de modifier des choses et de réécrire le procès-verbal après l’attribution du marché, cela me semble difficile à croire.

M. Benoît Cerxexhe, ministre.- Je tiens à rappeler que j’ai demandé des explications complémentaires.

Mme Viviane Teitelbaum.- C’est une bonne idée.
Concernant le caractère non obligatoire de l’attestation sur l’honneur, je ne vous suis pas. Dans le point 1.6 du cahier des charges relatif au contenu de l’offre, il est écrit que « le document établissant que le candidat n’est pas dans le cas d’exclusion est demandé impérativement ». Vous nous dites qu’il ne s’agissait pas d’une condition mais, apparemment, c’en est une ! Elle figure bel et bien dans le cahier des charges. Là aussi, un complément d’information me semble nécessaire.
M. Benoît Cerexhe, ministre.- Sur ce point-là, oui. Vous pouvez aller consulter le cahier de charges, que vous pourrez encore trouver via google. Je vous renvoie à l’article 1.3, où les choses sont clairement exprimées.
Mme Viviane Teitelbaum.- Apparemment, au point 1.6, ce n’est pas du tout ça.
Par ailleurs, vous dites ne pas avoir la tutelle sur le Centre Dansaert. Or il y a deux actionnaires, dont la SDRB, qui agit pour le compte de la Région ! Il y a donc, d’une part, un contrôle nécessaire par votre administration concernant le subside, et, d’autre part, par le fait que la SDRB agit pour le compte de la Région. Ces deux éléments font que vous devriez vous intéresser de près à ce dossier et demander des compléments d’information.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Mes réponses témoignent de mon intérêt.

Mme Viviane Teitelbaum.- Peut-être. Il ne faut néanmoins pas vous en satisfaire. Dès le moment où la SDRB agit pour le compte de la Région, il y a un lien fort et direct !
Quand le client gère le fournisseur, ou la filiale l’actionnaire, il y a effectivement un conflit d’intérêts. Vous pouvez certes ne pas être au courant de malversations éventuelles tant que vous n’avez pas de raisons de vous y intéresser. Et j’en suis persuadée. Par contre, vous avez connaissance du conflit d’intérêts.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Attendez ! Si vous croyez que je suis au courant du déroulement de tous les marchés publics dans toutes les associations ou coopératives que je subventionne…
Je ne peux pas accepter ce que vous venez de dire sur mon rôle.

Mme la présidente.- Madame Teitelbaum, je vous rappelle que votre réplique doit être courte et qu’elle doit se limiter aux questions portant sur les compétences du ministre.
Mme Viviane Teitelbaum.- Je parle ici du conflit d’intérêts qui était déjà évoqué dans mon interpellation. Je ne sors donc pas du cadre de celle-ci. Je rappelle simplement que le ministre, dans sa conférence de presse, a dit : « Le choix de Bruxelles Émergences par le conseil d’administration du Centre Dansaert à l’issue de la procédure d’appel à candidatures me semble judicieux ». Que cette procédure d’appel à candidatures ait été entachée ou non d’irrégularités, vous ne pouviez effectivement pas le savoir. En revanche, vous vous félicitiez du fait que Bruxelles Émergences ait été retenu.

Mme la présidente.- La parole est à M. Cerexhe.

M. Benoît Cerexhe.- Ce faisant, vous jetez sur moi une suspicion que je ne puis accepter. Je ne suis pas prêt de l’oublier ! Sur quelle base dites-vous que je suis censé connaître un éventuel conflit d’intérêts ?

Mme Viviane Teitelbaum.- Comme il y a un conflit d’intérêts entre le client et le fournisseur, n’est-il pas étonnant que vous trouviez ce choix judicieux ? C’est une simple question complémentaire basée sur votre texte qui se trouve sur votre site. Il n’y a pas lieu de s’énerver.